1. Est il
toujours possible de vous demander la dosimétrie
des travailleurs de mon entreprise par courrier
électronique (fax, courrier) ou l'employeur a t'il obligation de signer
le protocole ?
Depuis la mise en service du système SISERI (cf. page d'accueil),
les dispositions du nouvel arrêté doivent
être mises en place :- - signature du protocole par l'employeur (cf. page protocole),
- - accès aux informations dosimétriques via
internet pour le médecin du travail et la personne
compétente en radioprotection désignée
par l'employeur dans le protocole.
- Le médecin du travail ou la personne
compétente
a accès via l'internet sécurisé aux informations
dosimétriques des travailleurs de son établissement. Si
des travailleurs ne sont pas visibles, il (/elle) peut nous demander
leurs dosimétries par courrier électronique, fax ou
courrier.
2. Les
habilitations IRSN sont elles toujours valables auprès
des entreprises exploitantes ?
La réponse
à cette question est apportée dans le paragraphe Modalités
d'accès (...) page Informations. L'habilitation
n’existe plus et, par conséquent, outre les médecins du travail,
seules les personnes compétentes en radioprotection peuvent
avoir directement
accès à l'ensemble des informations dosimétriques. Ceci est
valable aussi bien pour les données gérées par la
base SISERI que celles gérées par des bases de
données internes aux entreprises utilisatrice ou extérieure.
3. Les
agents en intervention dans les INB reportent reportent sur
leurs carnets d'accès les résultats quotidiens de leur dosimètre
actif. Une personne de leur entreprise (non titulaire de la
formation PCR) peut-elle saisir des résultats dans un logiciel de
gestion interne ? Ce logiciel de
dosimétrie enregistre des informations nominatives. Vous devez donc
avoir une autorisation de la CNIL. Concernant l'accès aux données,
il est de la responsabilité du chef d'établissement de prendre les
mesures pour que la dosimétrie opérationnelle cumulée sur
plusieurs chantiers soit accessible uniquement aux personnes
autorisées par le code du travail.
- 4. Comment devons nous gérer la saisie
de la dosimétrie ; nos employés vont
sur des chantiers mobiles ; sur une journée
ils peuvent faire 4 voir 5 chantiers différents ; donc
problème pour calculer la durée d’exposition ;
nous sommes prestataire de service et intervenons tous les
jours à l’extérieur de nos locaux. Devons nous faire une
moyenne ?
- Vous pouvez transmettre les doses journalières.
A la dose sera associée (cf. formats
de fichiers) les informations relatives à
la journée d'intervention : une
date et soit une durée (08:00 par exemple), soit
des heures de début/fin (08:00 et 18:00, par exemple).
5. Où peut-on trouver la liste des installateurs
"validés" pour le système SISERI ?
Concernant la consultation des informations dosimétriques,
il n'existe pas d'installateur validé par l'IRSN. L'installation
du certificat numérique permettant d'accéder
via internet à SISERI est simple et décrite dans
le catalogue technique. Concernant la transmission des informations
dosimétriques à l'IRSN, si vous disposez d'un
logiciel de gestion de la dosimétrie opérationnelle,
assurez vous auprès du revendeur qu'il intègre
bien les formats de fichiers mis en place par l'IRSN.
-
- 7. Je souhaiterais avoir des précisions
quand au format du fichier, car sur le site Siseri je n'ai
trouve les informations que pour les formats des dosimétries
passive, interne et opérationnelle. Mais je ne trouve
pas de données sur la dosimétrie active.
- Dosimétrie active et opérationnelle ont la
même signification. Opérationnelle
correspond au terme réglementaire (une dose est
liée à une opération en zone contrôlée).
Le terme active est utilisé en comparaison
avec le terme passive.
-
- 8. Personne
compétente d'une entreprise prestataire, dois-je
envoyer les données de la dosimétrie opérationnelle
relevées à la sortie des zones contrôlées
des entreprises exploitantes chez lesquelles nous intervenons
?
- La dosimétrie
opérationnelle peut être transmise à
l'IRSN :
- - par l'entreprise exploitante : cette transmission sera
contractualisée entre votre entreprise et l'entreprise
exploitante lors par exemple de l'élaboration du
plan Prévention sécurité. Cette option
est généralement retenue car plus pratique
à mettre en oeuvre,
- - par vous même : vous devez veiller dans ce cas
là, que les informations dosimétriques similaires
ne sont pas transmises parallèlement à SISERI
par l'entreprise exploitante.
9. Une
personne ayant suivi une formation en radioprotection à l'étranger
peut-elle être considérée comme Personne compétente en
radioprotection ? Il n'existe pas d'équivalence
européenne reconnue de la formation (et du diplôme) de Personne
compétente en radioprotection. Une personne ayant eu une formation
étrangère en radioprotection ne peut donc être considérée comme
Personne compétente en radioprotection au regard de la
réglementation française. Toutefois, celle-ci spécifie (arrêté
du 29 déc. 2003, art. 7) : "La personne qui justifie
d'une qualification professionnelle au moins équivalente à celle
de technicien supérieur en radioprotection et d'au moins trois ans
d'expérience professionnelle en radioprotection datant de moins de
cinq ans peut être dispensée de la formation mentionnée à
l'article 2 du présent arrêté, à la condition de se soumettre au
contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du présent
arrêté." Cette personne doit s'adresser aux organismes de
formation (listes disponibles ci-dessous -point 13 -) pour obtenir les programmes des formation et pouvoir
passer les contrôles de connaissance.
10. Nous
sommes transporteurs de matières radioactives. Nous ne sommes ni
propriétaires ni utilisateurs de matières radioactives. La
réglementation exige que nous ayons au sein de nos effectifs un
Conseiller Sécurité. Celui-ci peut-il par dérogation transmettre
les informations dosimétriques à l'IRSN ?
La transmission des informations dosimétriques ne peut être
effectuée que sous la responsabilité d'une Personne Compétente en
Radioprotection. Le Conseiller sécurité peut sous réserve des
conditions formulées à l'article 7 de l'arrêté
du 29 déc. 2003 (cf. réponse précédente) être dispensé
de la formation de personne compétente.
11. Un
chaudronnier qui demande à une entreprise spécialisée dans la
radiographie d'intervenir dans son atelier pour procéder à des
tirs radio doit il avoir l'assistance d'une Personne Compétente en
Radioprotection ?
Les opérations de radiographie nécessitent
l'assistance d'une PCR aux différentes étapes du chantier.
Celle-ci peut être salariée de l'entreprise spécialisée ou d'une
autre entreprise.
12. Je suis médecin du travail du travail
(personne compétente) et je suis plusieurs établissements.
Aurai-je un seul certificat (et code confidentiel) ou plusieurs (un
par établissement) ? Sauf cas particulier (personne compétente
transmettant des informations dosimétriques pour le compte de différents
établissements sur des lieux différents) un seul certificat (et
donc code d'accès) permettant d'accéder à la dosimétrie de
plusieurs établissement sera envoyé.
13.
Ou puis je obtenir la liste des formations agréées de Personne
compétente en radioprotection ? Deux organismes sont
accrédités pour certifier des formateurs Personnes compétentes en
radioprotection : l'AFAQ (www.afaq.org)
et le CEFRI (www.cefri.fr). Les listes des personnes certifiées sont disponibles aux liens suivants : http://www.afaq.org/web/ressources.nsf/vpdf/AfaqCompetences_certifies.PDF/$file/AfaqCompetences_certifies.PDF http://www.cefri.fr/pdf/Liste_PCR.pdf .
|
